JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Article 7

Article 7

Aux premiers alinéas de chacun des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du IV » sont remplacés par les mots : «, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI ».


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Version 1

Aux premiers alinéas de chacun des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du IV » sont remplacés par les mots : «, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI ».