ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014

Article 8

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014