Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3 > >
1 version
5 créés
JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3