Section parente

Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012

Section suivante

Chapitre III

Dispositions finales

23 — 24

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 18

Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.

1 version

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. L613-35 > >

1 version

2 créés

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-18-5 > >

1 version

1 créé