Ordonnance n°2012-809 du 13 juin 2012

Article 2

Créé le 15 juin 2012

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2012