En vigueur depuis le 15 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.