Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi du 11 juillet 2001
Résumé. L'article modifie la loi de 2001 pour changer les règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1 → Version 3
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1 → Version 3
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1