Ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001

Art. 64-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001

Art. 64-1

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Modification des dispositions de la loi du 11 juillet 2001

Résumé. L'article modifie la loi de 2001 pour changer les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1 → Version 3
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 64-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1 → Version 3
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 64-1

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