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Ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012

modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour Mayotte

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles administratives de la loi de 2001 et précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre des outre-mer, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des dispositions de la loi du 11 juillet 2001

Résumé. L'article modifie la loi de 2001 pour changer les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1 → Version 3
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 64-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 64-1 → Version 3
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 64-1

En vigueur depuis le 2 juin 2012

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2012

Ordonnance n°2012-790 du 31 mai 2012
Article 1
Article 2