Article 18
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2504 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0126 du 1 juin 2012
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Article 19
A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 > > Art. 64 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 > > Art. 63 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé