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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

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Article 1

JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 7

Article 7

L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.

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L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.