En vigueur depuis le 28 avril 2012
I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970Art. 20 → Version 3
- Loi n°70-612 du 10 juillet 1970Art. 20