Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions, Art. L521-13, Art. L521-12, Art. L521-14 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-15, Art. L521-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L523-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8 > >
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4 créés
10 modifiés
2 abrogés