Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0291 du 14 décembre 2012
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 15