A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984Art. 15 → Version 8
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984Art. 15
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984
Art. 15