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CHAPITRE IER

FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES CONTIGUS

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SECTION 3

DISPOSITIONS D'APPLICATION

L141-4

JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SECTION 2 : PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES

Article L141-3

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis relatifs aux gîtes géothermiques à haute température.

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