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CHAPITRE IER

FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES CONTIGUS

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SOUS SECTION 1

PROLONGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES

L142-1 — L142-6

JORF n°0020 du 25 janvier 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article L141-4

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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