Article L141-3
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis relatifs aux gîtes géothermiques à haute température.
1 version
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Article L141-3
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis relatifs aux gîtes géothermiques à haute température.