En vigueur depuis le 18 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'une ordonnance
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.