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Adaptation du financement des établissements sociaux à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Ordonnance n°2011-1929 du 22 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L546-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance