Section parente

Chapitre II

Modifications de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Section suivante

Section 2

Gestion du régime des prestations familiales à Mayotte

18

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Section 1 : Orientations d'évolution du régime des prestations familiales et de l'action sociale en faveur des familles à Mayotte

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 8-1 > >

1 version

1 créé

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 16, Art. 17 > >

1 version

3 modifiés