Section parente

Chapitre II

Modifications de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Section suivante

Sous-section 1

Assurance de base des salariés

19

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Section 2 : Gestion du régime des prestations familiales à Mayotte

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 19 > >

1 version

1 modifié