A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 19 → Version 2
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 19
1 version
1 modifié
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011
Section 2 : Gestion du régime des prestations familiales à Mayotte
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Section 2 : Gestion du régime des prestations familiales à Mayotte
Article 18