A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 36-1 → Version 1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 36-1
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Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011
Section 5 : Dispositions d'entrée en vigueur
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