Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011

Article 1

Créé le 1 janvier 2012

Les chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Effets de cet article

cite

 chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles Code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012