JORF n°0127 du 4 juin 2010

Article 13

Article 13

Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.


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Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.