I.-(Abrogé)

II.-1° à 3°

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code civil > > Art. 2496 > >

> -Code pénal > > Art. 725-5 > >

> -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 > > Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62 > >

4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ;

5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores ;

6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.