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TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

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Article 75

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 99

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Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.

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Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.