Retour à la section

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Article suivant

Article 76

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 75

Article 75

Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des articles 76 à 99 du présent titre.