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Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER

2 — 51

JORF n°0101 du 30 avril 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Article 1

Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II