JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 98

Article 98

Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».


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Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».