Article 98
Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».
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Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».
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