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TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

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Article 98

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 97

Article 97

Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts » sont remplacés par le mot : « publics ».

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Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts » sont remplacés par le mot : « publics ».