L'article 1723 quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».