L'article 1723 decies est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».