Article 41
Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 41
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Version 1
Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».