Article 40
Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 40
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Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».