JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 42

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1599 quinquies A > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quinquies A