JORF n°0089 du 16 avril 2010

Article 15

Article 15

L'article L. 232-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage. »


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Version 1

L'article L. 232-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage. »