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CHAPITRE VII

VOIES DE RECOURS ET PRESCRIPTION

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Article 15

JORF n°0089 du 16 avril 2010

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 5 : Voies de recours et prescription, Art. L232-24, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L232-27, Art. L232-28, Art. L232-30, Art. L232-31 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Sct. Section 5 : Voies de recours et prescription, Art. L232-24, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L232-27, Art. L232-28, Art. L232-30, Art. L232-31