Créé le 27 mars 2010
Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010
Article 30
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010