L'article L. 1518-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les 1° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au département ; »

« 5° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; »

2° Les 8°, 9° et 10° sont supprimés. Les 11°, 12°, 13°, 14° et 15° deviennent respectivement les 8°, 9°, 10°, 11° et 12°.