A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1441-1, Art. L1451-1, Art. L1441-2, Art. L1451-2, Art. L1442-1, Art. L1452-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre V : Conseils et commissions, Sct. Chapitre Ier : Règles déontologiques, Art. L1451-1, Art. L1451-2, Art. L1452-1, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Sct. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1441-3, Art. L1441-4, Art. L1441-5, Art. L1441-6, Art. L1441-7 > >