A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 29-1 → Version 1
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L743-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L753-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L763-5 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5