A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001Art. 55-1 → Version 2
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001Art. 55-1
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Art. 55-1