A créé les dispositions suivantes :
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985Art. 29-1 → Version 1
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985Art. 29-1
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
Art. 29-1