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SECTION 6

MESURES DE PREVENTION DE LA POLLUTION

L5241-9 — L5241-10

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

VISITES DES NAVIRES

Article L5241-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.

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Article L5241-8

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

SECTION 6 : MESURES DE PREVENTION DE LA POLLUTION

SECTION 7 : SANCTIONS PENALES

CHAPITRE II : SECURITE DE LA NAVIGATION

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION MARITIME

SOUS SECTION 1 : INFRACTIONS AUX REGLES GENERALES DE CONDUITE EN MER

SOUS SECTION 2 : INFRACTIONS LIEES A LA NATURE POLLUANTE OU DANGEREUSE DES CARGAISONS

SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX NAVIRES NUCLEAIRES

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES ABANDONNES ET AUX EPAVES

SECTION 3 : PROTECTION DES CABLES SOUS MARINS

SECTION 4 : GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CONCOURANT A LA SECURITE MARITIME

CHAPITRE III : CONSTATATION DES INFRACTIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EPAVES

TITRE V : SURETE DES NAVIRES

TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET EVENEMENTS DE MER

SECTION 1 : OBLIGATION D'ASSISTANCE

SECTION 2 : SANCTIONS PENALES

CHAPITRE III : ABORDAGE, ECHOUEMENT ET ABANDON

CHAPITRE IER : TITRES DE CONDUITE EN MER ET EN EAUX INTERIEURES

CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS DE FORMATION A LA CONDUITE EN MER ET EN EAUX INTERIEURES

CHAPITRE III : SANCTIONS PENALES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE II : GRANDS PORTS MARITIMES

SECTION 1 : CREATION ET MISSIONS

SECTION 2 : ORGANISATION

SOUS SECTION 1 : CONSEIL DE SURVEILLANCE

SOUS SECTION 2 : DIRECTOIRE

SOUS SECTION 3 : CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

SOUS SECTION 4 : CONSEIL DE COORDINATION INTERPORTUAIRE

SECTION 3 : EXPLOITATION

SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE III : PORTS AUTONOMES

SECTION 1 : CREATION, MODIFICATION ET MISSIONS

SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

CHAPITRE IV : PORTS MARITIMES RELEVANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

CHAPITRE UNIQUE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION

SECTION 2 : COMPETENCES

SOUS SECTION 1 : COMPETENCES DE L'ETAT

SOUS SECTION 2 : COMPETENCES DE L'AUTORITE PORTUAIRE ET DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE POLICE PORTUAIRE

SECTION 3 : AGENTS CHARGES DE LA POLICE

SOUS SECTION 1 : OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS

SOUS SECTION 2 : SURVEILLANTS DE PORT ET AUXILIAIRES DE SURVEILLANCE

SECTION 1 : POLICE DU PLAN D'EAU

SECTION 2 : SUIVI DU TRAFIC

SECTION 3 : DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET RESIDUS DE CARGAISON

SECTION 4 : CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DES NAVIRES VRAQUIERS

CHAPITRE V : CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PENALES

SECTION 1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

SECTION 2 : RECHERCHE, CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS PENALES

SECTION 3 : SANCTIONS PENALES

SOUS SECTION 1 : SURETE PORTUAIRE

SOUS SECTION 2 : DECHETS D'EXPLOITATION ET RESIDUS DE CARGAISON

SOUS SECTION 3 : CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DE NAVIRES VRAQUIERS

SOUS SECTION 4 : SIGNALISATION MARITIME

SOUS SECTION 5 : MARCHANDISES DANGEREUSES

SECTION 1 : CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

SECTION 2 : ATTEINTES A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

SECTION 3 : USAGE DU PLAN D'EAU

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE IER : LE PILOTAGE

SECTION 1 : SERVICE DE PILOTAGE ET REMUNERATION DU PILOTE

SECTION 2 : LES STATIONS DE PILOTAGE

SECTION 3 : RESPONSABILITE DU PILOTE

CHAPITRE II : LE REMORQUAGE

SECTION 1 : LE REMORQUAGE PORTUAIRE ET LE LAMANAGE

SECTION 2 : LE REMORQUAGE EN HAUTE MER

CHAPITRE III : LA MANUTENTION PORTUAIRE

SECTION 1 : LES OUVRIERS DOCKERS

SECTION 2 : L'ORGANISATION DE LA MAIN D'ŒUVRE INTERMITTENTE

SOUS SECTION 1 : LE BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'ŒUVRE DU PORT

SOUS SECTION 2 : LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS

SOUS SECTION 3 : LES LIMITES A L'EMPLOI DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS

SOUS SECTION 4 : L'INDEMNITE DE GARANTIE

SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DU DROIT DU TRAVAIL APPLICABLES AUX DOCKERS

SECTION 3 : MESURE D'APPLICATION

CHAPITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PENALES

SECTION 1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

SECTION 2 : DISPOSITIONS PENALES

TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES

TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : LE CAPITAINE

CHAPITRE III : LES CONSIGNATAIRES

SECTION 1 : LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE

SECTION 2 : LE CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON

SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU NAVIRE

SECTION 1 : LE CONTRAT DE PASSAGE

SECTION 2 : LA RESPONSABILITE POUR DOMMAGES AUX PASSAGERS

SECTION 3 : LA RESPONSABILITE POUR DOMMAGES AUX BAGAGES

CHAPITRE II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SECTION 1 : LE CONTRAT DE TRANSPORT

SECTION 2