Article L5113-3
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
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JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L5113-3
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Version 1
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.