JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5113-2

Article L5113-2

La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.


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Version 1

La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.