JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5113-4

Article L5113-4

Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.


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Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.