JORF n°0255 du 3 novembre 2010

TITRE IER : STATUT DES NAVIRES

CHAPITRE IER : IDENTIFICATION DES NAVIRES

CHAPITRE II : FRANCISATION

CHAPITRE III : CONSTRUCTION DES NAVIRES

SECTION 1 : REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION

SECTION 2 : CONTRAT DE CONSTRUCTION

CHAPITRE IV : REGIME DE PROPRIETE DES NAVIRES

SECTION 1 : ACTES DE PROPRIETE

SECTION 2 : HYPOTHEQUES MARITIMES

SECTION 3 : PRIVILEGES

SECTION 4 : SAISIE

SECTION 5 : COPROPRIETE