Section précédente
SECTION 3
PRIVILEGES
L5114-7 — L5114-19
Section parente
CHAPITRE IV
REGIME DE PROPRIETE DES NAVIRES
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SOUS SECTION 1
DISPOSITIONS COMMUNES
L5114-21
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
1 version
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
SOUS SECTION 2 : SAISIE CONSERVATOIRE
SOUS SECTION 3 : SAISIE EXECUTION
