JORF n°0255 du 3 novembre 2010

CHAPITRE IV : REGIME DE PROPRIETE DES NAVIRES

SECTION 1 : ACTES DE PROPRIETE

SECTION 2 : HYPOTHEQUES MARITIMES

SECTION 3 : PRIVILEGES

SECTION 4 : SAISIE

SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

SOUS SECTION 2 : SAISIE CONSERVATOIRE

SOUS SECTION 3 : SAISIE EXECUTION

SECTION 5 : COPROPRIETE