Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des transports.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2010

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Création du code des transports

Résumé. Un texte juridique organise les règles des transports en France.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des transports.

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