A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007Art. 7 → Version 2Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007Art. 8 → Version 2
- Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007Art. 7, Art. 8